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Saint-Savinien-sur-Charente

RÉFORME SUR LE DROIT DES SOLS

Quels sont les changements ?
Publié le vendredi 24 juillet 2015

Au 1er juillet 2015, la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Renouvelé (ALUR) du 24 mars 2014 modifie les dispositions du Code de l'Urbanisme.

Elle prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour toute commune membre d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Concrètement, à compter de cette date, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) n'assure plus l'instruction des dossiers d'urbanisme pour la commune, puisque notre collectivité est rattachée à la communauté de communes des Vals de Saintonge qui compte près de 55 000 habitants.

Dans le cadre de leur politique de soutien aux communes et de mutualisation de l'ingénierie à l'échelle du territoire, les élus des Vals de Saintonge ont souhaité anticiper sa mise en application. En effet, cette mission a été progressivement reprise par la communauté de communes depuis le 1er janvier 2015 avant sa généralisation au 1er juillet 2015 sur l'ensemble du territoire.

Ce service assurera également une veille juridique et un accompagnement pour le traitement des dossiers nécessitant une expertise juridique, technique ou règlementaire.

A ce titre, une permanence périodique est organisée à la Mairie, par le service urbanisme de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge :

  • Mercredi 12 août de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 2 septembre de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 23 septembre de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 14 octobre de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 4 novembre de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 2 décembre de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 23 décembre de 9h00 à 12h00

Cette nouvelle mission de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge est assurée dans les mêmes conditions et à titre gratuit. Le service, qui était précédemment implanté à Saintes, est désormais plus proche des élus et des citoyens. Il est installé au sein de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement à Saint-Jean-d'Angély au 55, rue Michel Texier.

A noter que les communes restent compétentes, comme auparavant, pour la délivrance des différentes autorisations, par conséquent cette nouvelle organisation ne modifie pas le fonctionnement du service urbanisme de la Mairie.

Les Savinois continuent à venir en Mairie pour le dépôt de leurs dossiers et leurs demandes de renseignements.


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