Les arrêtés municipaux
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué d'arrondissement.
Tableau récapitulatif des arrêtés municipaux téléchargeables :
Arrêtés permanents :
Arrêtés Urbanisme :
Nom de l'arrêté
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Date de l'arrêté |
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07/09/2007 |
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07/06/2011 |
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07/06/2012 |