Mairie de Saint-Savinien-sur-Charente (17)

Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué d'arrondissement.

­Tableau récapitulatif des arrêtés municipaux téléchargeables :

Arrêtés permanents :

Nom de l'arrêté
Date de l'arrêté
Circulation des animaux domestiques et des nuisances qu'ils peuvent occasionner
12/12/2005
Création du plan de sauvegarde [3] 20/02/2009
Dépots sauvages [4] 29/03/2010
Limitant l'occupation du pied de la falaise [5] 08/10/2010
Objets trouvés [6] 31/08/2011
Bruit [7] 21/08/2012
Règlement du marché [8] 25/04/2001
Règlement Port de plaisance [9] 19/02/2011

Règlement sur la collecte des déchets et la propreté de la commune [10]

23/05/2016
Règlement sur l'accueil des gens du voyage sur le territoire communal dans le cadre des grands passages [11]
26/07/2017

Arrêtés Urbanisme :

Nom de l'arrêté
Date de l'arrêté
arrêté ZPPAUP [12]
07/09/2007
Prescription de l'AVAP [13] 07/06/2011
Prescription de la révision générale du PLU [14] 07/06/2012

Liste des liens de la page