Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
La situation diffère si vous faites l’acquisition (gratuite ou payante) de l’animal ou s’il s’agit d’une naissance (portée de votre animal).
Comment en faire l'acquisition ?
Si vous faites l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois). Avant cet âge, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un éleveur ou d’un vendeur, auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale ou auprès d’un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.
Attention : Un particulier détenant une femelle reproductrice n’est pas autorisé à vendre ses chiots ou chatons. Il est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.
Lors de acquisition d’un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat
- Document d’information si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Cette obligation s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
La détention d’un chien de garde et de défense (dit de 2e catégorie) ou d’un chien d’attaque (dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières.
Dans tous les cas, l’animal doit avoir été identifié avant d’être cédé (à la vente ou à l’adoption).
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié. L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais. Elle est effectuée par un vétérinaire.
Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
À noter : Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
L’identification de votre chat ou de votre chien peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres. L’absence d’identification peut être verbalisée.
Conditions de garde
Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Surveillance
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
- Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s’il est pris en flagrant délit.